Le prêt à taux zéro – PTZ- 2° partie
- LES LOGEMENTS ANCIENS éligibles au prêt a taux zéro
Bejuris.fr- 202107-
Ne sont éligibles au prêt à taux zéro que les acquisitions de logements anciens par les occupant d’un logement social :
⇒ le locataire d’un logement social l’acquiert.
⇒ Avant acquisition le logement doit appartenir à une société HLM ou une SEM.
Acquisition de logements anciens qui font l’objet de travaux:
Sont éligibles les logements anciens à réhabiliter et qui sont situés en milieu rural.
Ces logements doivent faire l’objet de travaux qui doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération.
Les travaux éligibles :
⇒ les travaux doivent permettre au logement d’atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kwh/m² ;
⇒ création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes ,
⇒ dépenses d’équipement et d’amélioration du confort des logements : assainissement, aménagement de surfaces habitables nouvelles ou des surface annexes).
Délai pour faire exécuter les travaux :
⇒ les travaux doivent être achevés dans les trois ans qui suit l’émission de l’offre de prêt.
Allongement possible des délais dans les cas suivants :
⇒ dèces de l’emprunteur ;
⇒ maladie de l’emprunteur entraînant une incapacité de travail d’une durée de trois mois au moins ;
⇒ accident subi par l’emprunteur entraînant une incapacité de travail d’une durée de trois mois au moins.
⇒ Procédure judiciaire liée à la mauvaise éxécution des travaux.
⇒ Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.