Mandataire st savin (38300)

Par exemple pour la vente:
En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.


Par exemple pour la location :
Honoraires à la charge du locataire :
Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 8 €TTC du m2
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2

Le barème applicable dans le cadre des mandats de commercialisation de programmes d'immobilier neuf ou assimilé, vente en VEFA ou Virest celui du promoteur en charge du programme concernaé ou de son délégataire.

Le consommateur est informé que : 

    Le barème pratiqué ne peut jamais être dépassé,

    Les tarifs s’entendent TVA incluse (TTC), 

    Les honoraires sont à la charge du vendeur (promoteur), 

    En cas de pourcentage, le taux s’applique sur la tranche du prix du bien. 

BAREME DES HONORAIRES HT – Secteur 1

DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE,

DROIT AU BAIL ET 

VENTE DE LOCAUX COMMERCIAUX(1)

APPLICABLE A COMPTER DU 30/04/2021

À L’EXCLUSION DE LOCAUX COMMERCIAUX NEUF (cf. Barème Neuf)

La charge des honoraires est précisée dans le mandat

Le client professionnel est informé que :

    Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions,

    Il est possible d'y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées, en application de la note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017,

    Il est précisé que les honoraires s’ajoutent au prix net vendeur pour constituer le prix de vente public.

(1) Les honoraires s’entendent Hors Taxe (HT), le Taux de TVA en vigueur au moment de la signature de la Vente / Cession est appliqué en sus

(2) En cas de pourcentage HT sur le prix de Vente / Cession, celui-ci s’applique sur le prix de vente TTC, la TVA en vigueur au moment de la signature s'applique en sus (cf. 1). 

Pour une meilleure information et lisibilité du consommateur, le barème pratiqué est accessible : 

    Soit sur l’espace internet dédié de Cœur d’élites,

    Soit sur le lien d’une de ses annonces,

    Soit dans la vitrine de l’une des agences du département.

Dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur, …), le barème qui sera appliqué sera celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur.