Impôt sur le revenu : la déduction des pensions alimentaires
L’obligation alimentaire, qu'est-ce que c'est ?
La déduction des pensions alimentaires repose sur les articles 205 à 207 du Code civil instituant une obligation alimentaire réciproque entre ascendants (parents, grands-parents, beaux-parents) et descendants (légitimes, adoptifs, naturels). Cette obligation alimentaire couvre tout ce qui est nécessaire à la vie courante (nourriture, logement, frais médicaux) ainsi que les frais causés par l’éducation des enfants selon leur âge.
Cette obligation alimentaire ne s'applique pas aux frères, soeurs, oncles, tantes et cousins. Les aides apportées à ces personnes ne sont donc pas déductibles.
Les pensions alimentaires versées aux ex-époux et les contributions aux charges du mariage (en cas de séparation sans dissolution du mariage) sont admises, sous certaines conditions, en déduction du revenu brut global du débiteur de la pension.
Lire aussi : La déclaration automatique des revenus, êtes-vous concerné ?
La déduction des pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint
Vous êtes divorcé ou en instance de divorce
Vous pouvez déduire la pension alimentaire versée à votre ex-mari ou ex-femme si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- vous devez être séparés de corps ou divorcés, ou en instance de séparation ou de divorce, et faire l'objet d'une imposition séparée
- les pensions doivent être versées en vertu d'une décision de justice
- les pensions doivent avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Le montant de la pension à déduire, correspond au montant, éventuellement revalorisé par le jugement.
Les sommes versées à titre de dommages et intérêts et les sommes versées suite à un accord à l'amiable (non validées par un juge) ne peuvent pas être déduites.
Vous êtes toujours marié mais séparé
Dans ce cas, la contribution aux charges du mariage est déductible si vous respectez les conditions suivantes :
- le montant a été fixé par un juge
- vous et votre conjoint faîtes l'objet d'impositions distinctes. C'est le cas par exemple des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble ou de l'abandon du domicile conjugal lorsque chacun dispose de revenus distincts.